1. Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 12 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 1991.
TexteArrêté du 12 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006344708
Texte parentLEGITEXT000006077524
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