1. L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.A. en application de l'article 2 du décret n° 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.
Arrêté du 9 avril 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 1991.
TexteArrêté du 9 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006633986
Texte parentLEGITEXT000006077526
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