Arrêté du 9 avril 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 1991.

TexteArrêté du 9 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006633989

Texte parentLEGITEXT000006077527

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 1991 (version du 23 avril 1991)Légifrance →

1. L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en application de l'article 1er du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.

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