Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-383 du 22 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006438985
Texte parentLEGITEXT000006077528
Référencearticle 3 du décret n°91-383 du 22 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au décret du 6 septembre 1990 susvisé l'article 10-2 suivant: <<Art. 10-2. - L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du règlement type départemental prévu à l'article 9, après consultation du conseil de l'éducation nationale institué dans le département et de la ou des communes intéressées.>>
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