1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-383 du 22 avril 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 avril 1991.
TexteDécret n°91-383 du 22 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006438982
Texte parentLEGITEXT000006077528
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