Décret n°91-388 du 23 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°91-388 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461267
Texte parentLEGITEXT000006077536
Référencearticle 4 du décret n°91-388 du 23 avril 1991 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est pourvu par voie de détachement.

2. Peuvent être nommés dans cet emploi :

3. - les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères ;

4. - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006461267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.