1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-388 du 23 avril 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 avril 1991.
TexteDécret n°91-388 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461262
Texte parentLEGITEXT000006077536
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