1. Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.
Arrêté du 15 avril 1991 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1991 au 12 mars 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890145
Texte parentLEGITEXT000006077537
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