Article en vigueur depuis le 25 avril 1991.
1. Le protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent protocole entrera en vigueur le 2 mai 1991.
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