1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de chacun des décrets modifiés.
Décret n°91-395 du 24 avril 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 avril 1991.
TexteDécret n°91-395 du 24 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711130
Texte parentLEGITEXT000006077541
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