1. A titre transitoire, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 17 ci-dessus, les nominations et les promotions au sein des corps régis par le présent décret seront, pour la branche " voies navigables, ports maritimes " et jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires locales compétentes pour cette branche, prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-393 du 25 avril 1991
RattachementTITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006461255
Texte parentLEGITEXT000006077557
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.