Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-393 du 25 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461196
Texte parentLEGITEXT000006077557
Référencearticle 36 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit: Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 26/04/1991 ......................................................
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