Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1997 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-393 du 25 avril 1991
RattachementTITRE V : Dispositions prises au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
IdentifiantLEGIARTI000006461258
Texte parentLEGITEXT000006077557
Référencearticle 36-2 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 (version du 17 septembre 1997)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le ministre chargé de l'équipement arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
3. Par dérogation à l'article 9 (alinéa 3) du présent décret, les concours peuvent être organisés à l'échelon national.
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