1. Le montant de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1990 à 252,50 F.
Décret n°91-392 du 22 avril 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 avril 1991.
TexteDécret n°91-392 du 22 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326337
Texte parentLEGITEXT000006077560
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