1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-400 du 25 avril 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 avril 1991.
TexteDécret n°91-400 du 25 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006821968
Texte parentLEGITEXT000006077561
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