1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-403 du 26 avril 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1991.
TexteDécret n°91-403 du 26 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775879
Texte parentLEGITEXT000006077571
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