1. Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.
Arrêté du 22 avril 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mai 1991.
TexteArrêté du 22 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006607131
Texte parentLEGITEXT000006077572
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