Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 1991 (version du 2 mai 1991)Légifrance →
1. Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants :
2. 1° Mort des animaux, quelle que soit la cause ;
3. 2° Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté ;
4. 3° Non-respect des termes des conventions ;
5. 4° Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.