1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mai 1991.
TexteArrêté du 22 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006607128
Texte parentLEGITEXT000006077572
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