RattachementCHAPITRE IV : Protection contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect).
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IV : Protection contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect).
IdentifiantLEGIARTI000006872637
Texte parentLEGITEXT000006077576
Référencearticle 17 de l'arrêté du 2 avril 1991 (version du 4 novembre 1992)Légifrance →
1. Principe
2. § 1. - Des mesures doivent être prises en vue de protéger les personnes contre les risques qui résulteraient pour elles du contact simultané avec des masses et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel dangereuse.
3. § 2. - Ne sont pas à prendre en considération ceux de ces masses ou éléments conducteurs qui sont hors de portée des personnes par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Nota : : Arrêté 2001-05-17 art. 101 : Date d'entrée en vigueur.-Texte abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 2 avril 1991.
Il s'appliquera aux ouvrages :
1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
Dans les autres circonstances, l'arrêté du 2 avril 1991 s'appliquera.
Aller plus loin
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