Référencearticle 41 de l'arrêté du 2 avril 1991 (version du 4 novembre 1992)Légifrance →
1. Voisinage des artères de transmission de France Télécom
2. Lorsqu'une ligne électrique enterrée est établie au voisinage d'une artère de transmission du réseau interurbain de France Télécom, des dispositions particulières doivent être prises afin que son fonctionnement ne risque pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne électrique.
Nota : : Arrêté 2001-05-17 art. 101 : Date d'entrée en vigueur.-Texte abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 2 avril 1991.
Il s'appliquera aux ouvrages :
1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
Dans les autres circonstances, l'arrêté du 2 avril 1991 s'appliquera.
: Arrêté 2002-04-26 art. 2 : les dispositions de l'article 41 sont suspendues du 4 juin 2002 au 31 décembre 2005.
Aller plus loin
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