Arrêté du 26 avril 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juin 1991.

TexteArrêté du 26 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006886790

Texte parentLEGITEXT000006077581

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 1991 (version du 15 juin 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 15 juin 1991.

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