Loi n°91-429 du 13 mai 1991 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991
RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006339531
Texte parentLEGITEXT000006077611
Référencearticle 11 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.

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