Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 262-5 du code des communes est ainsi rédigé : « Les communes des départements d’outre-mer bénéficient de la dotation de base instituée par l’article L. 234-2. Elles reçoivent une quote-part de la dotation de péréquation régie par l’article L. 234-4, de la dotation de compensation régie par l’article L. 234-10 et des concours particuliers régis par les articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15. Elles bénéficient, en outre, des dispositions du I de l’article L. 234-19-1. » II. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi rédigée : « Elles reçoivent une quote-part de la dotation de péréquation régie par l’article L. 234-4 du code des communes, de la dotation de compensation régie par l’article L. 234-10 du code des communes et des concours particuliers régispar les articles L. 234-13, L. 234-14 et L. 234-14-1 du code des communes. » B. - Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi rédigé : « Elles bénéficient, en outre, des dispositions du I de l’article L. 234-19-1 du code des communes. » III. - A. - Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes de la collectivité territoriale de Mayotte reçoivent en outre une quote-part du concours particulier régi par l’article L. 234-14-1 du code des communes. » B. - Dans le dernier alinéa de l ’article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les mots : « prévues à l’article L. 234-19-1 » sont remplacés par les mots : « prévues au paragraphe I de l’article L. 234-19-1 ».