RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006339534
Texte parentLEGITEXT000006077611
Référencearticle 13 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992.
2. Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.
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