Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991
RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006339516
Texte parentLEGITEXT000006077611
Référencearticle 2 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’avant-demier alinéa de l’article L. 234-4 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 234-19-3, la population prise en considération est la population totale de la commune, non majorée d’un habitant par résidence secondaire. »
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