Loi n°91-429 du 13 mai 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006339546

Texte parentLEGITEXT000006077611

Référencearticle 20 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. Le rapport du Gouvernement mentionné à l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux comportera une étude des modalités et des conséquences d'une prise en compte des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul du potentiel fiscal retenu pour la mise en oeuvre de la dotation globale de fonctionnement.

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