1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.
TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991
RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006339518
Texte parentLEGITEXT000006077611
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.