Loi n°91-429 du 13 mai 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991

RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.

IdentifiantLEGIARTI000006339520

Texte parentLEGITEXT000006077611

Référencearticle 4 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.

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