Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-429 du 13 mai 1991
RattachementTitre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006339523
Texte parentLEGITEXT000006077611
Référencearticle 6 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La deuxième phrase du cinquième alinéa (4°) de l’article L. 234-14 du code des communes est ainsi complétée : « ; il en est de même pour les communes qui, faisant partie d’une communauté urbaine, d’un district ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle de plus de 150 000 habitants, représentent au moins 25 p. 100 de la population de ce groupement de communes. »
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