Référencearticle 1 du décret n°91-484 du 14 mai 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé sont applicables dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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