1. La décision du ministre de l'agriculture et de la forêt est transmise au représentant de l'Etat qui la notifie à l'intéressé et en assure l'exécution, conformément aux dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé.
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°91-484 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602631
Texte parentLEGITEXT000006077641
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