1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-484 du 14 mai 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°91-484 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602628
Texte parentLEGITEXT000006077641
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