1. Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.
Décret n°91-467 du 14 mai 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-467 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461473
Texte parentLEGITEXT000006077645
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