1. Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Décret n°91-468 du 14 mai 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2002.
TexteDécret n°91-468 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000023876501
Texte parentLEGITEXT000006077649
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