Référencearticle 2 du décret n°91-468 du 14 mai 1991 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-275 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er avril 2021.
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