1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-468 du 14 mai 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-468 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461477
Texte parentLEGITEXT000006077649
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