Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n° 91-462 du 14 mai 1991
Rattachement
CHAPITRE II : Recrutement.
  1. TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale
  2. CHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000044268730
Texte parentLEGITEXT000006077652
Référencearticle 62 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Deux concours sont organisés pour le recrutement des techniciens :

2. 1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou justifiant d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.

3. 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

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