TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006461430
Texte parentLEGITEXT000006077652
Référencearticle 63 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 (version du 3 mai 2007)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
2. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
3. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
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