1. Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le présent décret, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n° 91-462 du 14 mai 1991
Rattachement
CHAPITRE IV : Détachement et intégration.
- TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale
- CHAPITRE IV : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000044268715
Texte parentLEGITEXT000006077652
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