RattachementCHAPITRE IV : Détachement et intégration.
TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale
CHAPITRE IV : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000044268712
Texte parentLEGITEXT000006077652
Référencearticle 74 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des techniciens de l'éducation nationale peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
2. Les services accomplis dans le corps, emploi, ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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