1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 91-462 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461293
Texte parentLEGITEXT000006077652
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