1. Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
Décret n°91-481 du 14 mai 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-481 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775905
Texte parentLEGITEXT000006077654
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