1. Les conditions et les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°91-488 du 14 mai 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-488 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461664
Texte parentLEGITEXT000006077658
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