1. Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt formation.
Arrêté du 14 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 1991.
TexteArrêté du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006539469
Texte parentLEGITEXT000006077666
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