Article en vigueur depuis le 26 mai 1991.
1. La commission académique d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents.
2. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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