1. Pour que la commission académique d'intégration délibère valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Arrêté du 14 mai 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mai 1991.
TexteArrêté du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006475518
Texte parentLEGITEXT000006077669
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