1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Décret n°91-556 du 14 juin 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 juin 1991.
TexteDécret n°91-556 du 14 juin 1991
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006373229
Texte parentLEGITEXT000006077696
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