1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-556 du 14 juin 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 juin 1991.
TexteDécret n°91-556 du 14 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006373224
Texte parentLEGITEXT000006077696
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