1. En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Arrêté du 14 mai 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 1991.
TexteArrêté du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890241
Texte parentLEGITEXT000006077698
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